Ecoute telephonique commission rogatoire

Contents:
  • Commentaire(s) de l'article
  • Ecoute téléphonique et filature à l’heure du numérique
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier , , Inédit | Doctrine
  • Cadre légal des écoutes téléphoniques
  • Téléphones portables sur écoute : tous fichés ?
  • Formules Joly Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Publié le 17 Juin à Liberté d'installation des notaires: Droits européen et de l'UE. Facebook et la protection des données personnelles.

    Ecoute téléphonique et filature à l’heure du numérique

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    • II - Procédure pénale.
    • Téléphones portables sur écoute : tous fichés ?.
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    Commentaire(s) de l'article

    Indice 03 Août Hariri était encore un personnage extrêmement important sur les plans politique et économique, au Liban et au Moyen-Orient. Aussi était-il sur écoute en permanence. Le service technique écoutait et enregistrait ses conversations. Des fonctionnaires de la Sûreté générale assuraient le soutien de l'unité militaire de Toufeili.

    Le général Azar et le chef de l'armée, le général Michel Sleimane, recevaient chaque jour les comptes rendus.

    Ecoute téléphonique et filature à l’heure du numérique

    Le chef de la Sûreté générale libanaise, Djamil Al-Sayed, les recevait également. D'après la déclaration du colonel Toufeili, le général Azar les transmettait au Président de la République libanaise et au général Ghazalé, chef du Service syrien du renseignement militaire au Liban.

    Le colonel Toufeili a indiqué que la Brigade de la Garde républicaine avait aussi son propre service d'écoute téléphonique. Les lignes téléphoniques de M. En l'espèce, celle-ci a estimé que le requérant, à qui les juges nationaux avaient refusé toute qualité à critiquer les écoutes téléphoniques dont il avait fait l'objet, aux motifs qu'elles étaient effectuées sur la ligne d'un tiers, n'a pas joui de la protection effective de la loi interne, laquelle n'opère pas de distinction selon le titulaire de la ligne placée sur écoutes.

    Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier , , Inédit | Doctrine

    Les juges nationaux ont alors bien reçu le message de la Cour EDH, ce que témoigne l'arrêt du 15 janvier précité. Cependant, dans cette affaire, la cassation n'était pas encourue, car il n'appartenait pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité d'une écoute téléphonique ordonnée dans une autre information judiciaire étrangère au dossier dont elle était saisie.

    Selon les juges strasbourgeois, il est nécessaire que l'intéressé puisse contester le principe de l'écoute ou la teneur des propos transcrits. Ces décisions ont donc reconnu à toute personne mise en examen le droit de contester la régularité des actes tendant à capter, enregistrer ou transcrire ses propres conversations, sans apporter aucune restriction à l'exercice d'un tel droit.

    Cadre légal des écoutes téléphoniques

    Mais, il faut bien reconnaître que l'arrêt présentement commenté va encore plus loin que les décisions précitées, dans la mesure où il permet, désormais, à une personne mise en examen d'invoquer l'irrégularité d'un acte, dont un tiers a fait l'objet et auquel elle est totalement étrangère, dès lors que cet acte a pu porter atteinte à ses intérêts. Ainsi, la Cour de cassation affirme clairement une nouvelle règle, brisant sa position traditionnelle.


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    • II - Procédure pénale - Persée.

    Or, si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction ou la mise en cause d'un nouveau participant est irrégulier, il est clair que cette personne est victime de l'irrégularité originaire. Elle est, par conséquent, en droit de contester la régularité de cet acte, par lequel elle se trouve mise en cause dans une procédure pénale. Il paraissait tout à fait anormal qu'antérieurement à la présente décision, une personne puisse faire l'objet d'une condamnation, alors que la procédure avait été engagée à la suite d'un acte irrégulier.

    Téléphones portables sur écoute : tous fichés ?

    Sans doute, cet acte peut-il concerner un tiers. Mais, ni l'article , ni l'article du Code de procédure pénale ne limitent à celui qui est directement visé par l'acte irrégulier le droit de recours.

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    Tout au contraire, la loi indique que c'est l'atteinte aux intérêts d'une partie qui justifie le droit de demander la nullité d'un acte ayant méconnu une formalité substantielle. C'est, de manière générale, toute personne, partie à une procédure, qui peut invoquer l'irrégularité d'un acte concernant un tiers, dès lors que cet acte, illégalement accompli, lui est préjudiciable.

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